Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Le préfet dans le département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police peut définir des modalités particulières de mise en œuvre du contrôle technique des véhicules affectés à l'activité de taxi ainsi que leurs caractéristiques, notamment en matière d'ancienneté maximale ou de dimension minimale, sauf s'il s'agit des véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L. 3120-5.
Article 1 I. - Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports et sans préjudice des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions de l'article R. 3114-4 du code de la commande publique, […] ainsi que par celles du titre II du même livre sous réserve des règles particulières prévues par le chapitre VI et à l'exception des articles R. 3121-3 et […] R. 3121-4 et du 1° de l'article R. 3121-6. […] IV. - Lorsque l'autorité organisatrice organise une phase de dialogue en application du 3° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] notamment en ce qu'il a créé les articles R. 3121-17, R. 3121-18, […] R. 3121-2, R. 3121-3 et R. 3121-5 du code des transports, […] qui dispose : « I. – En application de l'article L. 3121-1, […] / 3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ; […] qu'aux termes de l'article R. 3124-2 du code des transports créé par le décret attaqué : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité de taxi sans être muni des équipements prévus à l'article R. 3121-1. » ; […]
Article 1 En savoir plus sur cet article… I. – Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports et sans préjudice des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions de l'article R. 3114-4 du code de la commande publique, […] ainsi que par celles du titre II du même livre sous réserve des règles particulières prévues par le chapitre VI et à l'exception […] des articles R. 3121-3 et R. 3121-4 et du 1° de l'article R. 3121-6. […] IV. – Lorsque l'autorité organisatrice organise une phase de dialogue en application du 3° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports, […]
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