Règlement (CE) 1393/2003 du 4 août 2003 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 août 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 août 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 août 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1393/2003 de la Commission du 4 août 2003 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire |
Décisions • 2
Confirmation —
[…] Considérant que la société DIVINEO objecte tout d'abord que le service des douanes ne pouvait retenir les marchandises au regard du règlement communautaire (CE) n°1393/2003 sur le fondement duquel il a agi et que dès lors les photographies qu'il a adressées à la société SONY ne peuvent être considérées comme probantes.
Infirmation partielle —
[…] Considérant qu'en l'espèce il n'est pas démontré, ni même allégué, que les autorités douanières auraient retenu le 07 décembre 2006 les neuf consoles litigieuses en connaissance de leur caractère de produits authentiques ; que dès lors l'intervention de l'administration douanière, fondée sur une suspicion que les marchandises portaient atteinte à un droit de propriété intellectuelle, était conforme aux dispositions du règlement n° 1393/2003 ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(1), modifié par le règlement (CE) n° 1726/2001 du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement précité établit la liste des pays et organisations susceptibles de bénéficier d'une aide communautaire et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob.
(2) Suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué des céréales à certains bénéficiaires.
(3) Il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CE) n° 2519/97 de la Commission du 16 décembre 1997 portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire communautaire(3). Il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture pour déterminer les frais qui en résultent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- SUD GIRONDE TOITURE
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