Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité de taxi sans être muni des équipements prévus à l'article R. 3121-1.
[…] que, par sa décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 3122-2 du code des transports ; qu'en vertu du point 30 de cette décision, […] que, par suite, les requérants sont fondés à demander l'annulation des dispositions de l'article R. 3124-7 du code des transports et du troisième alinéa de l'article R. 113-1 du code de la consommation, issues du décret attaqué, […] Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 3124-13 du code des transports, […] En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'article R. 3124-2 du code des transports méconnaitrait le principe de légalité des délits et des peines :
[…] Date de clôture de l'instruction : 02 Juin 2022 […] la société Minicab demande à la cour, au visa du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, aux arrêtés préfectoraux n°69-2017-01-10-004 du 10 janvier 2017, n°69-2018-01-17-001du 17 janvier 2018 et n°69-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 fixant les tarifs applicables aux taxis du département du Rhône, des articles L. 3121-1, L. 3142-2, L. 3142-3, L. 3143-2, R. 3121-1, R. 3122-22, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code des transports, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 441-9 du code de commerce, L. 8221-3, […]
(cf. article R. 3121-8 du Code des transports). […] Pour aller plus loin : articles L. 3121-1-2 et suivants et L. 3121-11 du Code de transports. […] Pour aller plus loin : article R. 3120-8-1 du Code des transports. […] Pour aller plus loin : articles R. 3124-2 et R. 3124-3 et articles R. 3124-11 à R. 3124-13 du Code des transports. […]
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