Cour administrative d'appel de Paris, 27 mars 2023, n° 23PA00317

TA Paris
Rejet 24 octobre 2022

CAA Paris
Rejet 27 mars 2023

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que Monsieur A n'a pas apporté d'éléments permettant d'apprécier le bien-fondé de son moyen, rendant sa requête manifestement dépourvue de fondement.
Rejeté
Violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que le moyen n'était pas fondé, car aucun élément n'a été fourni pour en apprécier la validité.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation administrative
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à la requête principale qui a été jugée manifestement dépourvue de fondement.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était accessoire à la requête principale, qui a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 27 mars 2023, n° 23PA00317
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	23PA00317
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 2022, N° 2220273/8-2
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2024

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 22 août 2022 du préfet de police l’obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

Par un jugement n°2220273/8-2 du 24 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, M. A, représenté par M^e Dupuy, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2220273/8-2 du 24 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 août 2022 du préfet de police l’obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été méconnu.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 8 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

2. M. A se borne en appel à soutenir que la circonstance que sa demande d’asile ait été rejetée ne fait pas obstacle à ce que sa situation soit examinée au regard de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel, en l’espèce, a été méconnu. Il n’apporte toutefois au soutien de ce moyen aucun élément permettant à la Cour d’en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A, en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement et de l’arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement. Elle doit donc être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles portant sur les frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 27 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.