Entrée en vigueur le 28 mars 2018
Modifié par : LOI n°2018-202 du 26 mars 2018 - art. 21
Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1241-2, l'Etat est l'autorité organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3.
L'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa du présent article au terme d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence.
Les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession sont applicables au contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas du présent article.
[…] Vu le code des transports , notamment ses articles L. 2111-3 , L . 2131- 1 et L . 2133-8 ; […] Tél. : 01 58 01 01 10 […] - les missions d'entretien et de renouvellement des sections existantes et de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'Est sont exclues de la concession et réalisées par SNCF Réseau au titre de l'article L. 2111 -9 du code des transports relatif aux missions générales de […]
[…] 3 […] 13 L'article L. 2111-3-1 du code des transports dispose que « Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1241-2, l'État est l'autorité organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3. […]
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-3 et L. 2111-10-1 ; […] Vu le courrier du directeur des services de transport du ministère de la transition écologique et solidaire en date du 3 juillet 2018 en réponse à la consultation du Gouvernement effectuée par l'Autorité en application de l'article L. 2132-8 du code des transports ; […] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 […] En application de l'article L. 2111-3-1 du code des transports, l'exploitant du service de transport sera désigné par l'Etat, autorité organisatrice des transports pour la liaison CDG Express, au terme d'une procédure de mise en concurrence qui devrait s'achever à la fin de l'année 2018 ou au début 2019 selon le dossier de saisine transmis à l'Autorité.