Entrée en vigueur le 23 mars 2016
Est créé par : LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 - art. 11
Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport, ou lorsqu'ils ne régularisent pas immédiatement leur situation. Ils doivent, pour cela, être porteurs d'un document attestant cette identité ; la liste des documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
Le présent article n'est pas applicable aux mineurs accompagnés par une personne de plus de dix-huit ans qui en a la charge ou la surveillance.
[…] lecteurs de notre blog le savent déjà : http://blog.landot-avocats.net/2016/03/ 10 /loi-securite-dans-les-transports-adoption-definitive/ … la loi Transports est adoptée. […] Mais on notera aussi : • que les agents de police municipale pourront verbaliser dans les transports pour certaines infractions (I. l'article L. 2241 -1 du code des transports , 6° et L . 511-1 du code de la sécurité intérieure — CSI), […] ferroviaires ou guidés (art. […] L. 2241-10 du code des transports ) • la possibilité d'imposer la détention d'un titre de transport nominatif (art. L. 2241 -11 du code des transports […]
Lire la suite…Mais on notera aussi : • les agents de police municipale pourront verbaliser dans les transports pour certaines infractions (I. l'article L. 2241-1 du code des transports, 6° et L. 511-1 du code de la sécurité intérieure — CSI), […] ferroviaires ou guidés (art. […] L. 2241-10 du code des transports) • la possibilité d'imposer la détention d'un titre de transport nominatif (art. L. 2241-11 du code des transports) • des règles sur la sécurité que l'on peut imposer dans les cahier des charges et la possibilité pour les exploitants en conséquence de se doter de services de sécurité internes (art. […] L. 2261-1 de ce même code) • la levée du secret professionnel pour la transmission par l'administration fiscale d'informations sur des auteurs de contraventions, […]
Lire la suite…[…] À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans, conformément à l'article L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 30 juin 2024 à 10 heures ; […] L'article L.2241-10 du code des transports dispose : « Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport, ou lorsqu'ils ne régularisent pas immédiatement leur situation. […]
[…] publié au Journal officiel du 5 septembre 2017, liste les documents permettant aux passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés de justifier de leur identité lors du contrôle du titre de transport, en application de l'article L. 2241-10 du code des transports. […] Ces liste de documents varient selon que les personnes contrôlées sont : - des ressortissants français ; - des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), de la Confédération suisse, d'Andorre ou de Monaco ; […]
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