Entrée en vigueur le 13 août 2022
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 - art. 2
L'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes :
1° Une licence communautaire lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs véhicules dont le poids maximum autorisé excède 3,5 tonnes ;
2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise pour des opérations de transport exclusivement réalisées sur le territoire national un ou plusieurs véhicules n'excédant pas cette limite ou lorsqu'elle utilise exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC ;
3° Une licence communautaire comportant la mention “ inférieur ou égal à 3,5 tonnes ” lorsque l'entreprise utilise pour des transports internationaux dans l'Espace économique européen un ou plusieurs véhicules dont le poids maximum autorisé est supérieur à 2,5 tonnes et ne dépasse pas 3,5 tonnes.
La licence communautaire ou de transport intérieur, établie au nom de l'entreprise, lui est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable et ne peut faire l'objet d'aucun transfert à un tiers. Elle est accompagnée de copies certifiées conformes numérotées dont le nombre correspond à celui des véhicules mentionnés au e de l'article 5.1 du règlement n° 1071/2009 (CE) du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil. Les copies de licence communautaire des véhicules visés au 3° comportent la mention “ inférieur ou égal à 3,5 tonnes ”.
L'original de la licence est conservé dans l'établissement de l'entreprise mentionné à l'article R. 3211-20. Il doit être restitué au préfet de région, ainsi que l'ensemble de ses copies certifiées conformes, à la fin de la période de validité de la licence ou lorsque l'autorisation d'exercer la profession a été suspendue ou retirée.
Circulation expérimentale des véhicules autonomes sous condition Prévue par l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique, […] conformément à l'article 3 de l'ordonnance. […] Les véhicules concernés par l'autorisation peuvent circuler sur des voies ouvertes à la circulation publique sous couvert d'un titre provisoire de circulation spécifique qui s'ajoute au nombre de ceux actuellement prévus par l'article R. 322-3 du Code de la route. […] le décret procède à des adaptations des articles R. 3113-10 et R. 3211-12 du Code des transports.
Lire la suite…[…] L'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sera délivrée à des conditions et selon des modalités prévues par ce décret et les véhicules concernés par l'autorisation pourront circuler sur des voies ouvertes à la circulation publique sous couvert d'un titre provisoire de circulation spécifique qui s'ajoute au nombre de ceux actuellement prévus par l'article […] R . 322-3 du code de la route. […] Pour les véhicules affectés au service de transport public de personnes ou de marchandises, le décret procède à des adaptations des articles R . 3113-10 et R. 3211-12 du code des transports […]
Lire la suite…[…] la société requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. » Aux termes de l'article R . 2152-1 du même code : « Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, […] l'article R. 3211 -7 du code des transports dispose : « L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, […] par chacun des préfets des régions où ces établissements sont implantés. » Aux termes de l'article R. 3211-12 […]
[…] aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports, […] Aux termes de l'article R. 3211-1 du même code : « Le présent chapitre s'applique aux entreprises de transport public routier de marchandises, […] aux termes de l'article R. 3211-12 du même code : " L'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes : 1° Une licence communautaire lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs véhicules dont le poids maximum autorisé excède 3, […] et alors même que la société SEP Valorisation dispose de l'autorisation prévue au titre du droit de l'environnement à l'article R. 541-50 du code de l'environnement pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets dangereux et non dangereux, […]
[…] Aux termes de l'article R. 3211-18 dudit code : « La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article R. 3211-12 et celui des copies certifiées conformes correspondantes. ». D'autre part, […] relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier, dispose que : « Le dossier à fournir par l'entreprise en réponse à la mise en demeure du préfet de région (…) prévue aux articles R. 3113-13 et R. 3211-14 du code des transports, […]