Article R3231-2 du Code des transports

Article R3231-1Article R3231-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant un transport routier de déchets sont soumises aux dispositions des articles R. 541-50 à R. 541-54, R. 541-59 à R. 541-61 et R. 541-79 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par :	Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 15 décembre 2023, n° 2307153Rejet

[…] N° 2307153 2 […] - il résulte de la rédaction-même de l'article R. 3231-2 du code des transports qui renvoie, s'agissant des règles auxquelles sont soumises les entreprises exécutant un transport routier de déchets, aux dispositions des articles R. […]. 541-54, R. […]. […]. 541-79

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Document parlementaire • 0

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