Article R3312-2 du Code des transports
Article R3312-1Article D3312-2-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Commentaires • 2

1. Différences réglementaires en France et en Europe en matière de transport routier de voyageurs
Mme Brigitte Lherbier, du group Les Républicains, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 29 mars 2018

Le code des transports, quant à lui, définit l'amplitude horaire comme l'intervalle existant entre deux repos quotidiens successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos quotidien immédiatement précédent ou suivant (art. R. 3312-2). […] Cette amplitude peut néanmoins être portée à 14 heures pour le personnel roulant affecté à un service de transport occasionnel, sans autorisation ou formalité particulière (art. R. 3312-28). […] Ces différences de réglementation en matière d'amplitude horaire de travail s'inscrivent dans les possibilités dérogatoires offertes par l'article 11 du règlement précité, qui confère à chaque État membre la possibilité d'édicter, […]

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2. Divergences entre les textes français et européens en matière de transport routier de voyageurs
M. Michel Dagbert, du group SOCR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 29 mars 2018

Le code des transports, quant à lui, définit l'amplitude horaire comme l'intervalle existant entre deux repos quotidiens successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos quotidien immédiatement précédent ou suivant (art. R. 3312-2). […] Cette amplitude peut néanmoins être portée à 14 heures pour le personnel roulant affecté à un service de transport occasionnel, sans autorisation ou formalité particulière (art. R. 3312-28). […] Ces différences de réglementation en matière d'amplitude horaire de travail s'inscrivent dans les possibilités dérogatoires offertes par l'article 11 du règlement précité, qui confère à chaque État membre la possibilité d'édicter, […]

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Décisions • 4

[…] [Adresse 2] […] Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre et de produire ses propres éléments ce qu'il ne fait pas, étant souligné que l'article R 3312-19 du code des transports prévoit que la durée du travail des personnels roulants assurant des transports routiers est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen de l'horaire de service pour les services de transport interurbain de voyageurs à horaires fixes et, […] L'amplitude excédant 12 heures donne lieu au versement de l'indemnité de dépassement d'amplitude journalière prévue à l'article R 3312-2 du code des transports soit 75 % du taux horaire pour les déplacements jusqu'à 13 heures et 100 % au-delà, […]

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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] En deuxième lieu, d'une part, s'agissant de la durée maximale quotidienne de travail, l'article D. 3312-6 du code des transports dispose que « La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder dix heures. / Toutefois, […] Enfin, aux termes de l'article R. 3312-2 du code des transports : « L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos quotidiens successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos quotidien immédiatement précédent ou suivant. ». […]

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3. Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 4 juillet 2024, n° 21/03496Infirmation

[…] — Condamner la SAS [C] [K] à lui payer la somme de14 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance, ainsi que 2 400 euros pour ceux d'appel. […] — L'employeur ne produit aucun décompte conforme à l'article R3312-56 du code des transports ; il ne figure pas non plus d'annexe au bulletin de salaire de fin de période de référence de la durée du travail (trimestre) récapitulant les heures réalisées (article D3312-54 du code des transports); […] En vertu de l'article R 3312-55 du code des transports, […] [R], […] Aux termes de l'article R3312-2 du code des transports, […]

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Document parlementaire • 0

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