Entrée en vigueur le 1 décembre 1991
Est créé par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Définie à l'article 1601-3 du Code civil et reproduite à l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), elle se caractérise par un transfert immédiat à l'acquéreur des droits sur le sol et la propriété des constructions existantes, […] Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l'acte. […] Indexation du prix : limitée au BT 01 Lorsque le prix est révisable (l'article L. 261-11 du CCH impose de mentionner expressément si le prix est révisable ou non), la révision ne peut être calculée qu'en fonction de l'index national du bâtiment "tous corps d'État" (BT 01) publié mensuellement, […]
Lire la suite…Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), créé par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et son décret d'application n° 91-1201 du 27 novembre 1991, est codifié aux articles L. 230-1 à L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles L.230-1, L.231-1, L.231-2 du code de la construction et de l'habitation qu'il est d'ordre public qu'un contrat de construction de maison individuelle doit comporter, notamment, le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
[…] Dans leurs dernières conclusions en date du 29 janvier 2021, au visa des articles 1792, 1984 et 2044 et suivants du code civil, ainsi que l'article L232-1 du code de la construction et l'habitation, M. Z et la société Blue Tepee demandent à la cour de : […] Dans ses dernières conclusions en date du 1 er février 2021, au visa des articles L230-1, L231-6-IV du code de la construction et l'habitation, 1147, 1382 anciens et 1792 et suivants du code civil, la société Allianz Iard demande à la cour de :
[…] — vu les articles L 230-1 et L 231-2 du code de la construction et de l'habitation, vu l'article 1338 du code civil, de débouter la SCI LM 2A de sa demande en nullité du contrat de construction de maison individuelle du 28 février 2008
L. 230-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation). […] Le Formalisme d'Ordre Public et la Sanction de la Nullité Le CCMI n'est pas un simple devis. […] L'article L. 231-2 du CCH impose une série de mentions obligatoires destinées à informer parfaitement le maître d'ouvrage. […]
Lire la suite…