Article D3312-59 du Code des transports

Article R3312-58Article D3312-60

Entrée en vigueur le 13 juin 2021

Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2021-753 du 10 juin 2021 - art. 1

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent consulter les documents et données électroniques mentionnés aux articles R. 3312-55 à R. 3312-58, ainsi que le document mensuel, annexé au bulletin de paie, prévu par l'article D. 3312-63.

Entrée en vigueur le 13 juin 2021
Est codifié par :	Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par :	Décret n°2021-753 du 10 juin 2021 - art. 1

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