Arrêté du 17 septembre 2024 portant création d'un comité de maîtrise des risques des services du Premier ministre
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 2024 |
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| Dernière modification : | 19 septembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 portant création d'un comité d'audit interne et d'une mission d'audit interne auprès du Premier ministre,
Arrête :
Il est créé auprès du Premier ministre un comité de maitrise des risques compétent pour les services et organismes qui lui sont rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire.
Le comité de maitrise des risques est chargé de déterminer la politique de maîtrise des risques des services du Premier ministre, notamment en identifiant et en évaluant les risques auxquels ils sont exposés, et de s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne visant à maitriser ces risques.
Il approuve la cartographie ministérielle des risques. Les cartographies des risques établies par les services du Premier ministre lui sont transmises. Il veille à la mise en œuvre des plans d'action et de contrôle interne destinés à couvrir ces risques.
Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il définit son règlement intérieur.
Le comité de maitrise des risques des services du Premier ministre est présidé par la secrétaire générale du Gouvernement.
Il est notamment composé des secrétaires généraux et des directeurs des services du Premier ministre. Le responsable de la mission d'audit interne des services du Premier ministre assiste aux réunions du comité. Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont il estime la contribution utile à ses travaux.
La mission d'organisation des services du Premier ministre assure le secrétariat du comité de maitrise des risques et coordonne la mise à jour de la cartographie des risques globale des services du Premier ministre.
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 10 avril 2025, n° 24/04197
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 janvier 2025, n° 25/00107
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 13 février 2025, n° 21/07984
- ATAC PIECES AUTO SAS (BACCON, 324490077)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2008286
- Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 15 janvier 2018, n° 2017L03208
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 9 août 2019, n° 17/00356
- Tribunal de commerce de Paris, 1 ère chambre, 2 mai 2018, n° 2017061411
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-17.433, Publié au bulletin
- Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986