Entrée en vigueur le 1 février 2022
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1482 du 12 novembre 2021 - art. 1
Les conducteurs ayant obtenu une qualification initiale ou ayant déjà suivi une formation continue, qui ont interrompu leur activité de conduite et dépassé le délai prévu aux articles R. 3314-10 ou R. 3314-13, doivent, préalablement à la reprise d'une telle activité, suivre la formation continue mentionnée à l'article R. 3314-10.
[…] ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003, transposée en droit français par le décret du 11 septembre 2007 codifié aux articles R. 3314-1 et suivants du code des transports, qui impose une obligation de qualification initiale et de formation continue à tous les conducteurs des véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire C1, C1E, C, […] Les articles R. 3314-10 à R. 3314-14 du code des transports précisent les modalités d'organisation de la formation continue. […]
Lire la suite…[…] R . 1454-28 du code du travail le présent jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R . 1454- 14 est exécutoire à titre provisoire dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire et dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire pour le surplus ; […] Il résulte en outre des articles L. 3314 -2 et R. 3314 -1 et suivants du code des transports […]
Pour aller plus loin : articles R. 3314-2, R. 3314-3, R. 3314-10 et R. 3314-28 du Code des transports ; […] notamment les annexes I pour la FIMO marchandises et II pour la FIMO voyageurs. […] Pour aller plus loin : articles R. 3314-7 et R. 3314-8 du Code des transports ; arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, notamment les annexes I ter pour la formation passerelle marchandises et II ter pour la formation passerelle voyageurs. […] Pour aller plus loin : articles R. 3314-10 à R. 3314-14 du Code des transports ; […]
Lire la suite…