[…] Le 15/07/2024 […] modèle Runabout 560, immatriculé [Immatriculation 7] pour la somme de 1000 €. […] Il estime que la cession intervenue le 1er septembre 2020 entre la société [M] MARINE et M [D] [M] ne lui est pas opposable faute d'avoir été publiée auprès du service douanier comme le prévoit l'article R5114-6 du code des transports. […] Le fait que la vente intervenue entre M [D] [M] et la société [M] MARINE le 1er septembre 2020 n'ait pas été inscrite au fichier prévu par l'article L 5114-2 du code des transports n'a aucune incidence dès lors que la seule sanction prévue par l'article R 5114-7 de ce code est une inopposabilité de la vente aux tiers. […]

[…] – le jugement attaqué n'est pas signé en violation de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 5114-1 du code des transports : « Tout acte constitutif, […] à peine de nullité, constaté par écrit. / L'acte comporte les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire. ». Aux termes de l'article R. 5114-6 du code précité : " Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule : (…) / 3° Les actes et contrats mentionnés à l'article L. 5114-1 et à l'article L. 5423-2 ; (…) « . L'article R. 5114-7 du même code dispose que : » Aucun des actes mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5114-6, […]