Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Nonobstant toute clause contraire, le transporteur procède, de façon appropriée et soigneuse, au chargement, à la manutention, à l'arrimage, au transport, à la garde et au déchargement de la marchandise.
Il doit à la marchandise les soins ordinaires conformément à la convention des parties ou aux usages du port de chargement.
[…] Vu l'article L442-6, I, 5° du code de commerce, Vu les articles L. 5422-19 et suivants du code des transports, ensemble les articles R. 5422-28 et suivants du code des transports, Vu l'article R. 5422-6 du code des transports,
[…] Jugement du 6 août 2026 […] *Vu l'article L. 5422-12 du Code des transports, […] *Vu l'article R.5422-6 du Code des transports […] Ce régime de responsabilité présente un caractère d'ordre public, ainsi que le précise l'article R. 5422-6 du code des transports, qui prohibe toute clause ayant pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité du transporteur en dehors des cas strictement prévus par la loi.
[…] Par conclusions N°6 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 22 avril 2025, CEVA demande au tribunal de : […] Vu l'article R. 5422-6 du code des transports, […] Par conclusions N°4 reçues par le greffe le 7 mai 2024, CMA CGM demande au tribunal de : Vu l'article L. 5422-18, L. 5422-12 et R.5422-24 du code des transports,
L'article L.5422-6 du code des transports dispose que : « Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, […] 2° Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ; 3° Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées. » Pour sa part, l'article R.5422-6 de ce même code précise que : « Nonobstant toute clause contraire, le transporteur procède […] Il pèse aussi sur le transporteur une responsabilité de plein droit en cas de perte ou de dommages aux marchandises durant le transport (article L.5422-12 du code des transports). […] Afin de libérer de cette présomption de responsabilité, […]
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