Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Nonobstant toute clause contraire, le transporteur procède, de façon appropriée et soigneuse, au chargement, à la manutention, à l'arrimage, au transport, à la garde et au déchargement de la marchandise.
Il doit à la marchandise les soins ordinaires conformément à la convention des parties ou aux usages du port de chargement.
[…] u les articles L. 5422-1, R. 5422-6 du code des transports, les articles 1240 et 1241 du code civil, Condamner CMA CGM au paiement de la somme de 480 640 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2022, Débouter CMA CGM en toutes ses demandes ; La condamner aux dépens, et à la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu l'article L442-6, I, 5° du code de commerce, Vu les articles L. 5422-19 et suivants du code des transports, ensemble les articles R. 5422-28 et suivants du code des transports, Vu l'article R. 5422-6 du code des transports,
[…] SE SWISS RE INTERNATIONAL SE – SWISS RE CORPORATE SOLUTION [Adresse 6] comparant par CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par M e Sylvie NEIGE [Adresse 3] […] Vu l'article R.5422-6 du code des transports, […] Par conclusions N°4 reçues par le greffe le 7 mai 2024, CMA CGM demande au tribunal de : Vu l'article L. 5422-18, L. 5422-12 et R.5422-24 du code des transports,
L'article L.5422-6 du code des transports dispose que : « Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, […] 2° Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ; 3° Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées. » Pour sa part, l'article R.5422-6 de ce même code précise que : « Nonobstant toute clause contraire, le transporteur procède […] Il pèse aussi sur le transporteur une responsabilité de plein droit en cas de perte ou de dommages aux marchandises durant le transport (article L.5422-12 du code des transports). […] Afin de libérer de cette présomption de responsabilité, […]
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