Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1753 du 28 décembre 2020 - art. 1
I.-Un arrêté du ministre chargé des transports précise le format et le contenu de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5.
II.-Les déclarations de conformité au titre des années 2021 et 2022 sont transmises au ministre chargé des transports au plus tard le 1er mars respectivement de chacune de ces années. A compter de l'année 2023, elles sont transmises au plus tard le 1er janvier.
[…] La précision selon laquelle la déclaration de conformité prévue par l'article L. 1115-5 du code des transports correspond à celle mentionnée dans le règlement délégué (UE) 2017/1926 8. […] 12. L‘article R. 1115-5 du code des transports, modifié par le projet de décret, confirme que la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 correspond à celle mentionnée à l'article 9 § 2 du règlement délégué susmentionné. […] 15. L'article 4 du projet de décret modifie l'article R. 1115-8 du code des transports en prévoyant la saisine de l'Autorité pour avis concernant le projet d'arrêté précisant le format et le contenu des déclarations de conformité. […]
[…] Le paragraphe 4 de l'article 8 du règlement délégué prévoit que les modalités d'utilisation des données concernant la circulation et les déplacements fournies par un « point d'accès national »1 peuvent être déterminées, le cas échéant, par un accord de licence. […] Aussi, l'article L. 1115-1 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui prévoyait, en principe, l'accès libre, immédiat et gratuit pour les utilisateurs aux données des services de transport en vue de l'information des voyageurs, a-t-il été modifié. […] 4 Art. R. 1115-5 ; Art. R. 1115-6 et Art. R. 1115-8 du code des transports.
[…] Le paragraphe 4 de l'article 8 du règlement délégué prévoit que les modalités d'utilisation des données concernant la circulation et les déplacements fournies par un « point d'accès national »1 peuvent être déterminées, le cas échéant, par un accord de licence. […] Aussi, l'article L. 1115-1 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 susvisée, qui prévoyait, en principe, l'accès libre, immédiat et gratuit pour les utilisateurs aux données des services de transport en vue de l'information des voyageurs, a-t-il été modifié. […] Art. R. 1115-5 ; Art. R. 1115-6 et Art. R. 1115-8 du code des transports.