Entrée en vigueur le 22 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-118 du 20 février 2026 - art. 1
Pour les services mentionnés à l'article D. 1272-4, le nombre minimal d'emplacements vélos exigé en application de l'article L. 1272-5 du code des transports est fixé pour chaque train à :
1° Huit emplacements vélos si le service est librement organisé ;
2° Huit emplacements vélos si le service est d'intérêt national.
Pour les services d'intérêt régional définis aux articles L. 1241-1 et L. 2121-3, le nombre minimal d'emplacements vélos à prévoir est défini par délibération du conseil régional ou, pour la région d'Ile-de-France, du conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article L. 1241-1 du même code.
[…] L'Autorité constate que les dispositions dont elle est saisie visent uniquement à mettre en cohérence la partie réglementaire du code des transports avec la partie législative du même code pour tenir compte des modifications introduites à l'article L. 1272-5 du code des transports par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3 DS ». […] - son article D. 1272-5 fixe le nombre minimal d'emplacements vélos exigé en application de l'article L. 1272-5 ; […] 5. […] 3 Comportant les articles D. 1272-3 à R. 1272-10.