Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 54 (V)
I.-Les contrôles de sûreté mentionnés à l'article L. 5332-11 peuvent être réalisés par :
1° Les officiers de police judiciaire ;
2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, sur l'ordre et sous la responsabilité des agents mentionnés au 1° ;
3° Les agents des douanes.
Ces officiers et agents peuvent se faire communiquer tous documents nécessaires aux contrôles de sûreté qu'ils réalisent.
II.-Des agents de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers, s'ils justifient d'une connaissance de la langue française suffisante, désignés pour cette tâche par les personnes morales mentionnées à l'article L. 5332-4, peuvent également procéder :
1° Sur toute personne soumise à une inspection-filtrage, avec son consentement :
a) Aux opérations techniques mentionnées au a du 1° du II de l'article L. 5332-11 ;
b) Aux opérations techniques mentionnées au 3° du même II, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes et sous réserve qu'ils disposent de l'agrément prévu au 2° du I de l'article L. 5332-18 et qu'elles soient réalisées par une personne du même sexe que celle qui en fait l'objet ;
2° Sur tout véhicule, toute unité de transport intermodal, toute marchandise, tout bagage, tout colis et tout autre bien soumis à une inspection-filtrage, avec le consentement de son propriétaire ou de la personne qui en a la responsabilité :
a) Aux opérations techniques mentionnées au b du 1° et au 2° du II de l'article L. 5332-11 ;
b) Aux opérations techniques mentionnées au 4° du même II, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes et sous réserve qu'ils disposent de l'agrément prévu au 2° du I de l'article L. 5332-18.
Dans les limites portuaires de sûreté, lorsque les personnes visées par les opérations techniques d'inspection-filtrage mentionnées au II de l'article L. 5332-11 refusent de donner leur consentement aux agents mentionnés au premier alinéa du présent II, il peut y être procédé par un des officiers ou agents mentionnés au I.
[…] Vu les observations de M. le préfet du Nord reçues ce jour à 15 h 18 ; […] Ces limites comprennent les installations portuaires mentionnées à l'article L. 5332-1 et autres zones terrestres et maritimes intéressant la sûreté portuaire et, peuvent, […] Elle estime que le non respect du délai imparti par l'article L 743-4 entraine déssaisissement du juge et par voie de conséquence , […] — --Agissant conformément aux dispositions de I'article L5332-6 du Code des Transport, […] S'il est certain que l'article L 5332-6 du code de transports dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2022 et, […] mais se trouve actuellement repris par les articles L 5332-13, L 5332-14 et L 5332-15 du code des transports.
[…] Le paragraphe I de l'article 15 modifie l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure afin d'étendre la possibilité dont disposent certains services de renseignement de recourir à des traitements automatisés de nature algorithmique à la détection des connexions susceptibles de révéler des menaces relatives à la criminalité et à la délinquance organisées. […] En application des dispositions contestées de l'article L. 5332-15 du code des transports, certains agents des personnes morales mentionnées à l'article L. 5332-4 du même code exerçant leur activité au sein des ports maritimes sont autorisés à procéder sur tout véhicule, toute unité de transport intermodal, toute marchandise, […]
[…] en méconnaissance de l'article R. 5332 -56 du code des transports ; […] aux termes de l'article L. 5332 -12 du code des transports : « A l'intérieur des limites portuaires de sûreté, […] Aux termes de l'article L. 5332-15 du même code : " I.- Les contrôles de sûreté peuvent être réalisés par : /1° Les officiers de police judiciaire ; […] Aux termes de l'article L. 5332 -18 du même code : » Les agréments et habilitations prévus aux articles L. 5332 -16 et L. 5332 […]