Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 54 (V)
I. - Afin de mettre en œuvre les mesures de sûreté, des contrôles de sûreté peuvent être réalisés sur les personnes, véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens pénétrant ou se trouvant dans les limites portuaires de sûreté.
Ces contrôles de sûreté recouvrent, selon le cas, des opérations administratives ou techniques relevant du contrôle d'accès, de l'inspection-filtrage ou de la surveillance.
II.-L'inspection-filtrage comprend, selon les cas, les opérations techniques suivantes :
1° L'inspection, la détection et l'identification d'armes, de substances et d'engins dangereux non autorisés, de stupéfiants et d'autres objets ou substances illicites au moyen d'équipements de sûreté spécifiques sur :
a) Les personnes ;
b) Les véhicules, les unités de transport intermodal, les marchandises, les bagages, les colis et les autres biens ;
2° L'inspection visuelle des bagages et des véhicules ;
3° Les palpations de sûreté sur les personnes ;
4° Les fouilles de sûreté des véhicules, des unités de transport intermodal, des marchandises, des bagages, des colis et des autres biens.
[…] Selon les dispositions de l'article R. 5332-18-1 du même code, reprises à l'article R. 5332-15 : « L'exploitant de l'installation portuaire, ou l'autorité portuaire lorsque le navire se situe hors de celle-ci, […] D'une part, la SEPD fait valoir qu'en sa qualité d'exploitant portuaire, elle exerce, en application de l'article L. 5332-4 du code des transports, des contrôles de sûreté qui recouvrent notamment des opérations « relevant du contrôle d'accès, de l'inspection-filtrage ou de la surveillance » prévus par l'article L. 5332-11 de ce code. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 430. En application des dispositions contestées de l'article L. 5332-15 du code des transports, certains agents des personnes morales mentionnées à l'article L. 5332-4 du même code exerçant leur activité au sein des ports maritimes sont autorisés à procéder sur tout véhicule, toute unité de transport intermodal, toute marchandise, tout bagage, tout colis et tout autre bien soumis à une inspection-filtrage, avec le consentement de son propriétaire ou de la personne qui en a la responsabilité, aux opérations techniques mentionnées au 2° du paragraphe II de l'article L. 5332-11. […] 573. Dès lors, l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure
[…] 430. En application des dispositions contestées de l'article L. 5332-15 du code des transports, certains agents des personnes morales mentionnées à l'article L. 5332-4 du même code exerçant leur activité au sein des ports maritimes sont autorisés à procéder sur tout véhicule, toute unité de transport intermodal, toute marchandise, tout bagage, tout colis et tout autre bien soumis à une inspection-filtrage, avec le consentement de son propriétaire ou de la personne qui en a la responsabilité, aux opérations techniques mentionnées au 2° du paragraphe II de l'article L. 5332-11. […] 573. Dès lors, l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure