Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 24 (V)
Sans préjudice de l'article L. 3421-2, un transporteur non résident ne peut se prévaloir ni des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, ni de celles du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre, lorsqu'il exerce sur le territoire national :
1° Une activité de transport intérieur de façon habituelle, continuelle ou régulière ;
2° Une activité de transport intérieur contraire aux stipulations fixées par accord bilatéral ou par tout autre accord international ;
3° Une activité qui est réalisée à partir de locaux ou d'infrastructures situés sur le territoire national et concourant à l'exercice de cette activité d'une façon permanente, continuelle ou régulière.
Dans ces situations, le transporteur est assujetti aux articles L. 3113-1 et L. 3211-1.
[…] l'arrêt, de la cour d'appel de Colmar, après avoir rappelé la définition du cabotage figurant dans le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises, énonce qu'à cette définition du cabotage autorisé et en vue de son application l'article L. 3421-8 du Code des […] D'autre part, elle apprécie exactement le sens et la portée de l'article L. 3421-8-1 du Code des transports, qui, […] tend à garantir son application en conformité avec l'objectif que lui assignent les considérants dudit règlement. Enfin, ni l'article L. 3452-6, 1° du Code des transports, […]
Lire la suite…[…] pour déclarer une société étrangère coupable de ce délit énonce qu'elle a effectué sur le territoire national une activité de cabotage d'une intensité et d'une régularité telles qu'elles caractérisent une intervention quotidienne et habituelle systématiquement intégrée dans le fonctionnement d'une société établie en France, qui en est la complice L'article L. 3421-8 du code des transports, devenu l'article L. 3421-8-1 du même code, […] loin de limiter la portée de ce règlement tend à garantir son application en conformité avec l'objectif que lui assignent ses considérants Ni l'article L. 3452-6, 1°, […] dispositions reprises aux articles L. 3421-3 à L. 3421-7 du code des transports, […] 8. […]
[…] Par une lettre du 12 octobre 2022, la société Transeuro CZ a demandé à la première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué chargé des transports à être indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'adoption de l'article L. 3421-8 du code des transports, devenu l'article L. 341-8-1, sur le fondement duquel elle a été condamnée. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 3421-8, devenu l'article L. 3421-8-1 du code des transports : « Sans préjudice de l'article L. 3421-2, […]
[…] marchandises par route, ensemble l'article L . 3452-6 1 ) du code des transports et l'article 591 du code de procédure pénale ; […] devenu l'article L. 3421-8-1 du même code, […] un abus de cabotage international routier régi par le règlement européen n° 1072/2009 dont les dispositions sont reprises en droit interne par les articles L . 3241-3 à L. 3421 -7 du code des transports […]
[…] peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et le tribunal peut prononcer l'interdiction d'effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus (article L. 3452-6 du Code des transports). Le fait pour un transporteur admis au cabotage d'outrepasser les limites citées plus haut est puni de 15 000 € d'amende (article L. 3452-7-2 de ce code). […] De la même façon, le transporteur non résident qui exercerait en France une activité de transport « habituelle, continuelle ou régulière » sous couvert de cabotage (article L. 3421-8-1 de ce code) commettrait le délit d'exercice illégal de l'activité, […]
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