Règlement (CE) 3199/93 du 22 novembre 1993 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 novembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3199/93 de la Commission, du 22 novembre 1993, relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise |
Décisions • 5
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[…] En cas de réponse positive à la question 3.1, convient-il, lors du classement du bioéthanol et notamment du produit litigieux, de prendre en compte la dénaturation du produit (conformément aux procédures prévues par le règlement (CE) no 3199/93 de la Commission, du 22 novembre 1993, relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise, ou bien en application d'une autre procédure admissible)?
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[…] 22 – Voir, sur ce point, règlement (CE) n° 3199/93 de la Commission, du 22 novembre 1993, relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise (JO L 288, p. 12). En vertu de ce règlement, la dénaturation suppose en France, pays de provenance des alcools de cuisine, l'addition de méthylène et d'alcool isopropylique. Au Royaume-Uni, pays de destination des alcools de cuisine, on utilise de la naphte de bois et de la pyridine brute. D'après ce règlement, le sel et le poivre ne sont reconnus nulle part dans l'Union européenne en tant que dénaturants.
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[…] (3) – Les paragraphes 3 et 4 prévoient la procédure de communication et d'approbation, dans le cadre communautaire, des méthodes nationales de dénaturation. Sur la base des notifications des États membres, la Commission a adopté le règlement (CE) n_ 3199/93, du 22 novembre 1993, relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise (JO L 288, p. 12). En ce qui concerne l'Italie, la notification d'un changement de la formule du dénaturant autorisé dans cet État a contraint la Commission à adopter le règlement (CE) n_ 2559/98 (JO L 320, p. 27), modifiant le règlement de base.
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (1), et notamment son article 27 paragraphe 4,
vu la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (2), modifiée par la directive 92/108/CEE (3), et notamment son article 24,
considérant l'avis du comité des accises;
considérant, par conséquent, que, en vertu des dispositions du paragraphe 4 dudit article, une décision doit être arrêtée conformément à la procédure définie à l'article 24 de la directive 92/12/CEE,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- LIKE CIGARETTE 13
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