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Article L5592-3 du Code des transports
Article L5592-2Article L5593-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023 - art. 1 (V)

Le présent chapitre est applicable aux contrats de travail des salariés mentionnés aux articles L. 5592-1 et L. 5592-2, quelle que soit la loi applicable à ces contrats, y compris lorsque ces salariés sont mis à disposition par les services privés de recrutement et de placement de gens de mer mentionnés à l'article L. 5546-1-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023 - art. 1 (V)
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NOTA

Conformément au II de l’article 1er de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Documents parlementaires • 155

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1. Amendement AS38, 18 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmancheAdopté
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L5592-3 Code des transports
Cet amendement, en instaurant une durée de repos équivalente à la durée d'embarquement, a pour objet de protéger la santé et la sécurité des salariés, contre une fatigue excessive consécutive à des périodes de travail importantes. Ainsi en préservant l'aptitude au travail des marins et en assurant la récupération des marins par des périodes de repos à terre, cette disposition assure la sécurité de la navigation et prévient les risques de pollutions marines dans une zone de navigation extrêmement dense. En outre, cet article renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation de la durée … Lire la suite…
2. Amendement AS37, 18 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmancheAdopté
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L5592-3 Code des transports
Cet amendement, en instaurant une durée de repos équivalente à la durée d'embarquement, a pour objet de protéger la santé et la sécurité des salariés, contre une fatigue excessive consécutive à des périodes de travail importantes. Ainsi en préservant l'aptitude au travail des marins et en assurant la récupération des marins par des périodes de repos à terre, cette disposition assure la sécurité de la navigation et prévient les risques de pollutions marines dans une zone de navigation extrêmement dense. En outre, cet article renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation de la durée … Lire la suite…
3. Amendement AS39, 18 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmancheAdopté
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L5592-3 Code des transports
Cet amendement, en instaurant une durée de repos équivalente à la durée d'embarquement, a pour objet de protéger la santé et la sécurité des salariés, contre une fatigue excessive consécutive à des périodes de travail importantes. Ainsi en préservant l'aptitude au travail des marins et en assurant la récupération des marins par des périodes de repos à terre, cette disposition assure la sécurité de la navigation et prévient les risques de pollutions marines dans une zone de navigation extrêmement dense. En outre, cet article renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation de la durée … Lire la suite…
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