Article R6211-7 du Code des transports
Article R6211-6Article R6211-8
Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe

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Décision • 1

[…] la décision litigieuse du 25 mars 2021, qui prévoit l'interdiction de survol de zones cerclées en bleu, au lieu que leur survol soit seulement à éviter, ne prévoit pas une interdiction temporaire mais une interdiction de portée générale et illimitée, que seules les autorités administratives visées par l'article L. 6211-4 du code des transports ont la compétence de créer ; […] , le directeur de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) Nord a excédé ses compétences et méconnu les dispositions de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile et de l'article R. 6211-7 du code des transports ; […] la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944

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Document parlementaire • 0

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