Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Les mesures d'interdiction de survol prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque des raisons d'ordre militaire le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
Elles sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
[…] la décision litigieuse du 25 mars 2021, qui prévoit l'interdiction de survol de zones cerclées en bleu, au lieu que leur survol soit seulement à éviter, ne prévoit pas une interdiction temporaire mais une interdiction de portée générale et illimitée, que seules les autorités administratives visées par l'article L. 6211-4 du code des transports ont la compétence de créer ; en instaurant de telles zones de survol interdit pour des motifs environnementaux, le directeur de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) Nord a excédé ses compétences et méconnu les dispositions de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile et de l'article R. 6211-7 du code des transports ; […] la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944