Article R111-19-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R111-19-1Article R111-19-3
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Commentaires • 13

1. Rappel du décret rendant obligatoire le registre d’accessibilité dans les ERP
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

Un arrêté du 19 avril 2017 fixe les pièces qu'il devra contenir. […] Un arrêté du 19 avril 2017 fixe les pièces qu'il devra contenir. […] Pour approfondir : Pour tous les responsables d'ERP, il convient de signaler qu'en application de l'article 6 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, […] y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. […] A rapprocher : Articles L 111-7 3, R 111-19-2, R 111-19-3 R 111-19-7 et R 123-2 du Code de la construction et de l'habitation cmillierlegrand@simonassocies.com

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2. Permis de déroger pour expérimenter : novation pour l'innovation dans la construction
charrel-avocats.com · 11 novembre 2019

Dans le domaine de la sécurité et de la protection contre l'incendie : Les règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation et des établissements destinés à recevoir des travailleurs ( Article R.111 -13 du CCH ; articles R .4211-1, […] R.111-19 -2 du CCH) Aux établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existante ; ( Article R.111 19 -7 du CCH) (Sauf en ce qui concerne les règles d'application de la possibilité de recourir à des solutions […]

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3. Permis de déroger pour expérimenter : novation pour l'innovation dans la construction
www.charrel-avocats.com · 2 novembre 2019

Dans le domaine de la sécurité et de la protection contre l'incendie : Les règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation et des établissements destinés à recevoir des travailleurs ( Article R.111 -13 du CCH ; articles R .4211-1, […] R.111-19 -2 du CCH) Aux établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existante ; ( Article R.111 19 -7 du CCH) (Sauf en ce qui concerne les règles d'application de la possibilité de recourir à des solutions […]

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Décisions • 44

1. Cour d'appel de Douai, 12 mars 2014, n° 12/06512Infirmation

[…] Il s'agit donc d'une création d'ERP par changement de destination au sens des dispositions de l'article R 111-19 du code de la construction et de l'habitation, […] dans un certain délai, avec les dispositions des articles R 111-19-2 et 3 du code de la construction et de l'habitation (propres aux créations d'établissements) […] prévu une hauteur de 169 mm, et soutient que l'ouvrage réalisé à sa suite par la société METALLERIE DU NORD dont se prévaut le maître de l'ouvrage délégué pour démontrer la pertinence de ses plans n'est pas conforme aux dispositions de l'article R 4216.12 du Code du Travail. […] était remis à l'entreprise un nouveau plan d'étude du maître de l'ouvrage délégué qui, le 2 Mars, […]

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2. Tribunal administratif de Marseille, 1er décembre 2011, n° 1106988Rejet

[…] 2) que l'urgence doit être en l'espèce présumée ; […] — la décision de non-opposition méconnaît le champ d'application du permis de construire au regard de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme en raison de la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m², du changement de destination partiel avec modification des structures porteuses ; que ledit champ est aussi violé au regard de l'article R.424-15 a) et b) du même code dès lors que les travaux litigieux portent sur ceux visés au III de l'article L. 313-1 ; — la décision ne respecte pas les règles en matière de stationnement des personnes handicapées et méconnaît les articles R. 111-19-1 et R. 111-19-2 du code de la construction et de l'habitation ;

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3. Tribunal administratif de Dijon, 26 décembre 2014, n° 1401407Rejet

[…] justifications utiles prévues par les dispositions précitées de l'article R.111-19 - 19 du code de la construction et de l'habitation ; […] que l'autorité compétente doit donc vérifier que les éléments fournis sont de nature à démontrer l'impossibilité technique d'assurer l'accessibilité des locaux et de leurs abords au regard de l'ensemble des exigences requises prévues par l'arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19 -3 et R. 111-19 -6 du même code, […] conformément à l'article R.111-19-2 […]

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Document parlementaire • 0

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