Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces établissements et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au publics, les portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des sols et des parois, ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers. Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis.
Dans le domaine de la sécurité et de la protection contre l'incendie : Les règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation et des établissements destinés à recevoir des travailleurs ( Article R.111 -13 du CCH ; articles R .4211-1, […] R.111-19 -2 du CCH) Aux établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existante ; ( Article R.111 19 -7 du CCH) (Sauf en ce qui concerne les règles d'application de la possibilité de recourir à des solutions […]
Lire la suite…Dans le domaine de la sécurité et de la protection contre l'incendie : Les règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation et des établissements destinés à recevoir des travailleurs ( Article R.111 -13 du CCH ; articles R .4211-1, […] R.111-19 -2 du CCH) Aux établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existante ; ( Article R.111 19 -7 du CCH) (Sauf en ce qui concerne les règles d'application de la possibilité de recourir à des solutions […]
Lire la suite…[…] Il s'agit donc d'une création d'ERP par changement de destination au sens des dispositions de l'article R 111-19 du code de la construction et de l'habitation, […] dans un certain délai, avec les dispositions des articles R 111-19-2 et 3 du code de la construction et de l'habitation (propres aux créations d'établissements) […] prévu une hauteur de 169 mm, et soutient que l'ouvrage réalisé à sa suite par la société METALLERIE DU NORD dont se prévaut le maître de l'ouvrage délégué pour démontrer la pertinence de ses plans n'est pas conforme aux dispositions de l'article R 4216.12 du Code du Travail. […] était remis à l'entreprise un nouveau plan d'étude du maître de l'ouvrage délégué qui, le 2 Mars, […]
[…] 2) que l'urgence doit être en l'espèce présumée ; […] — la décision de non-opposition méconnaît le champ d'application du permis de construire au regard de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme en raison de la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m², du changement de destination partiel avec modification des structures porteuses ; que ledit champ est aussi violé au regard de l'article R.424-15 a) et b) du même code dès lors que les travaux litigieux portent sur ceux visés au III de l'article L. 313-1 ; — la décision ne respecte pas les règles en matière de stationnement des personnes handicapées et méconnaît les articles R. 111-19-1 et R. 111-19-2 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] justifications utiles prévues par les dispositions précitées de l'article R.111-19 - 19 du code de la construction et de l'habitation ; […] que l'autorité compétente doit donc vérifier que les éléments fournis sont de nature à démontrer l'impossibilité technique d'assurer l'accessibilité des locaux et de leurs abords au regard de l'ensemble des exigences requises prévues par l'arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19 -3 et R. 111-19 -6 du même code, […] conformément à l'article R.111-19-2 […]
Un arrêté du 19 avril 2017 fixe les pièces qu'il devra contenir. […] Un arrêté du 19 avril 2017 fixe les pièces qu'il devra contenir. […] Pour approfondir : Pour tous les responsables d'ERP, il convient de signaler qu'en application de l'article 6 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, […] y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. […] A rapprocher : Articles L 111-7 3, R 111-19-2, R 111-19-3 R 111-19-7 et R 123-2 du Code de la construction et de l'habitation cmillierlegrand@simonassocies.com
Lire la suite…