Entrée en vigueur le 19 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Modifié par : Décret n°2025-1086 du 17 novembre 2025 - art. 2
Le préfet peut prononcer des sanctions à l'encontre d'une personne morale en cas de manquement constaté aux dispositions :
1° Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 et des règlements pris par la Commission européenne en application de son article 4 ;
2° Des arrêtés et mesures pris en application des articles R. 6341-1, R. 6341-2 et R. 6341-4 à R. 6341-8 ;
3° Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application prévus par les 3° et 4° de l'article R. 6341-9 ;
4° Des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée, prévus par l'article R. 6341-26 ;
5° Des articles R. 6341-29, R. 6341-30, R. 6341-31 et des textes pris pour leur application ;
6° Des articles R. 6341-33 et R. 6341-34 et des textes pris pour leur application ;
7° Des mesures restrictives d'exploitation et des mesures correctives ou de nature à compenser une non-conformité relevée, prévues par les articles R. 6341-14, R. 6342-9, R. 6342-10 et R. 6342-11 ;
8° Des articles L. 6341-1 et L. 6342-1, des articles R. 6342-15 à R. 6342-17, R. 6342-31, R. 6342-33 à R. 6342-35, et R. 6342-52 à R. 6342-56 et des textes pris pour leur application ;
9° Des articles R. 6342-44, R. 6342-48 et R. 6342-49 ;
10° Des mesures restrictives d'activité et des mesures correctives ou de nature à compenser une non-conformité relevée, prévues par les articles R. 6342-43, R. 6342-45, R. 6342-46 et R. 6342-50.
[…] Aux termes de l'article II de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile alors applicable, désormais codifié aux articles R. 6341-38 et 39 du code des transports : " En cas de manquement constaté aux dispositions () : / d) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 () ; / le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, […]
[…] aux termes de R. 6341-38 du code des transports en vigueur à la date du présent jugement : " Le préfet peut prononcer des sanctions à l'encontre d'une personne morale en cas de manquement constaté aux dispositions : / 1° Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 et des règlements pris par la Commission européenne en application de son article 4 ; / 2° Des arrêtés et mesures pris en application des articles R. 6341-1, […] après avis de la commission de sûreté prévue par l'article D. 6341-45, […] les conclusions de la société Alyzia Province présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
[…] Aux termes de l'article II de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile alors applicable, désormais codifié aux articles R. 6341-38 et 39 du code des transports : " En cas de manquement constaté aux dispositions () : / d) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 () ; / le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, […]