Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
La durée légale du travail effectif du personnel navigant des entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges est :
1° Soit de 75 heures de vol réalisées par mois. Toutefois, cette durée est modulée en fonction du nombre d'étapes sur un mois selon la formule 75 - (n étapes en fonction - 20) × 1/6, sans pour autant être inférieure à 67 heures ;
2° Soit de 740 heures de vol réalisées par année.
[…] en définissant, aux articles R. 6525-3 et R. 6525-5 du code des transports, la durée légale du travail effectif et du seuil de déclenchement des heures supplémentaires par la notion « d'heures de vol réalisées », le pouvoir réglementaire a entendu, en application des articles L. 6525-2 et L. 6525-3 de ce même code, […] Article 3 : La référence aux « règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l'exclusion du point ARO.RAMP.145 de l'annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 » dans l'article R. 6221-39 du code des transports est remplacée par la référence aux « règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, […]
En deuxième lieu, les requérants critiquent l'emploi de la notion d'heures de vol « réalisées » aux articles R. 6525-3 à -5 et R. 6525-37. Ils considèrent que cette précision revient à ne décompter que les « temps de vol » – alors que les « heures de vol » sont, aux termes de l'article L. 6525-3 du code des transports, l'unité de mesure de la durée légale du travail effectif des personnels navigants, […] sur demande de l'entreprise », accorder une dérogation. […] – à la rectification des erreurs matérielles entachant les articles R. 6526-4, R. 6527-55 et R. 6527-61 du code des transports en ce qu'ils font respectivement référence aux articles R. 6527-63, […]
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