Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1218 du 20 décembre 2023 - art. 2
La formation et l'examen mentionnés à l'article R. 3211-40 sont organisés par les centres de formation disposant d'un agrément délivré dans les conditions précisées par un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé des transports.
[…] référentiel de connaissances défini par le ministre chargé des transports ». Aux termes de l'article R. 3211-40-2 du code des transports : « La formation et l'examen mentionnés à l'article R. 3211-40 sont organisés par les centres de formation disposant d'un agrément délivré dans les conditions précisées par un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé des transports ». […] la société requérante n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que l'article A. 3211-40 -3 du code des transports […]
Les articles R. 3113-39-1 et R. 3211-40-2 du code des transports, concernant respectivement le transport routier léger de personnes et le transport routier léger de marchandises, […] obligés de se rendre physiquement dans un centre agréé pour y passer leur examen, alors qu'il existe aujourd'hui des solutions techniques permettant l'organisation d'examens en distanciel avec 12 La société requérante fait valoir que certaines dispositions relatives au transport routier léger y renvoient (articles R. 3211-37 et suivants, qui visent notamment l'annexe du règlement en ce qui concerne les matières devant figurer dans les examens et les formations, les modèles de certificat
Lire la suite…