Article R3252-6 du Code des transports

Entrée en vigueur le 28 novembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1063 du 25 novembre 2024 - art. 1

Le plan d'intervention et de sécurité mentionné à l'article R. 3152-13 est transmis au préfet un mois avant la mise en service.

Entrée en vigueur le 28 novembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-1063 du 25 novembre 2024 - art. 1

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