Article R2242-15 du Code des transports

Article R2242-14Article R2242-16

Entrée en vigueur le 4 décembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 - art. 2

Conformément au 2° de l'article R. 3513-6 du code de la santé publique, il est interdit de vapoter dans les moyens de transport collectifs fermés.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue par l'article R. 3515-7 du code de la santé publique.

Entrée en vigueur le 4 décembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 - art. 2

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Colmar, 1re chambre ss4, 10 février 2026, n° 25/00012

[…] b) Les articles R. 2242-1, R. 2242-2, R. 2242-6 à R. 2242-12, R. 2242-15, R. 2242-22 et R. 3116-29 du code des transports ; […] 15° Contraventions réprimées par l'article R. 644-3 du code pénal relatif à l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ;

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Document parlementaire • 0

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