Entrée en vigueur le 4 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 - art. 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé à 40 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante.
L'exploitant peut appliquer un montant inférieur à celui fixé à l'alinéa précédent. Pour l'infraction de voyage sans titre de transport mentionnée à l'article R. 2242-1, ce montant ne peut être inférieur à 25 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante.
L'exploitant informe par tout moyen à sa disposition les voyageurs, d'une manière précise, intelligible et accessible, du montant des indemnités forfaitaires appliquées par type de manquement sur son réseau.
Les auteurs des infractions prévues à l'article R. 2242-1 commises dans les services de transport non urbains doivent s'acquitter, en outre, de la somme due au titre du transport.
Les montants prévus par le présent article sont arrondis à l'euro immédiatement inférieur.
[…] Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Lille a classé sans suite la première plainte sur le fondement de l'article 40-1 du code de procédure pénale, au motif que les poursuites pénales seraient disproportionnées par rapport au préjudice constaté, et en a avisé la victime par lettre du 25 avril 2023. […] Les articles 529-3 à 529-6 et R49-7 du code de procédure pénale et R2243-1 à R2243-5 du code des transports prévoient une procédure d'amende forfaitaire qui éteint l'action publique par l'effet de la transaction intervenue entre l'exploitant et le contrevenant. A défaut de paiement immédiat entre les mains de l'agent assermenté, l'exploitant a droit, outre le montant de l'amende forfaitaire, éventuellement majorée, aux frais de constitution de dossier.
[…] Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Lille a classé sans suite la première plainte sur le fondement de l'article 40-1 du code de procédure pénale, au motif que l'enquête n'avait pas permis de retrouver l'auteur pourtant identifié des faits, et en a avisé la victime par lettre du 8 août 2024. […] Les articles 529-3 à 529-6 et R49-7 du code de procédure pénale et R2243-1 à R2243-5 du code des transports prévoient une procédure d'amende forfaitaire qui éteint l'action publique par l'effet de la transaction intervenue entre l'exploitant et le contrevenant. A défaut de paiement immédiat entre les mains de l'agent assermenté, l'exploitant a droit, outre le montant de l'amende forfaitaire, éventuellement majorée, aux frais de constitution de dossier.
[…] Les articles 529-3 à 529-6 et R49-7 du code de procédure pénale et R2243-1 à R2243-5 du code des transports prévoient une procédure d'amende forfaitaire qui éteint l'action publique par l'effet de la transaction intervenue entre l'exploitant et le contrevenant. A défaut de paiement immédiat entre les mains de l'agent assermenté, l'exploitant a droit, outre le montant de l'amende forfaitaire, éventuellement majorée, aux frais de constitution de dossier.