Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5
A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre de l'exploitation d'Etat. Il a le droit de disposer des substances connexes.
[…] Audience du 3 décembre 2020 Décision du 24 décembre 2020 ___________ 40-01-02-01-01 C+ […] - le code minier (nouveau) ; […] D'autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'article 2 des statuts établis les 29 mars 2010 et 29 octobre 2019, que la Fédération Guyane Nature Environnement a pour objet, notamment, […] qui a été renouvelé pour une nouvelle durée de cinq ans par une décision du 19 juin 2019, en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. […] pour les besoins de l'exploitation, des substances non concessibles dont les travaux entraînent nécessairement l'abattage en application des dispositions des articles L. 121-2, L. 131-1, […]
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré LA SARL SABLIERES DU PONT DE L'ALLIER coupable d'EXPLOITATION NON AUTORISEE D'UNE CARRIERE PAR PERSONNE MORALE, courant 2004 et le 24/06/2004, à LE VEURDRE, infraction prévue par les articles L.514-18 §II, L.514-9 §I, L.515-1, L.512-1 AL.1, L.512-15 AL.2, L.511-1 AL.2 du Code de l'environnement, les articles 1, 4 du Code minier, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.514-18 §II, L.514-9 §I du Code de l'environnement, les articles 131-38, 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° du Code pénal
[…] Audience du 3 décembre 2020 Décision du 24 décembre 2020 ___________ 40-01-02-01-01 C+ […] - le code minier (nouveau) ; […] D'autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'article 2 des statuts établis les 29 mars 2010 et 29 octobre 2019, que la Fédération Guyane Nature Environnement a pour objet, […] qui a été renouvelé pour une nouvelle durée de cinq ans par une décision du 19 juin 2019, en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. […] pour les besoins de l'exploitation, des substances non concessibles dont les travaux entraînent nécessairement l'abattage en application des dispositions des articles L. 121-2, L. 131-1, […] L. 121-4, L. 131-5, L. 161-1, […]
L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de l'octroi de cette 🌍 Modification article L312-5 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1 , L. 114-1 , L. 114-3-1 , L. 132-1 à L. 132-3 , […]
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