Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que :
1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l'autorité administrative compétente ;
2° A défaut de ce consentement, avec l'autorisation de l'autorité administrative compétente, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Par le titulaire du permis exclusif de recherches prévu au chapitre II du présent titre.
L. 111-4. 3 Art. L. 111-6. 4 Art. L. 111-9. 5 Art. L. 111-13. 6 Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] alors même que nous avons adopté l'accord de Paris » 7 . […] L. 121-1 du code minier. 12 Art. L. 122-1. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] depuis la loi du 22 août 2021, consacré dans le code minier lui-même, dont l'article L. 100-3 dispose que : « La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages du sous-sol mentionnés au présent code sont d'intérêt général et concourent aux objectifs de développement durable des territoires et de la Nation ».
Lire la suite…[…] sens de l'article L . 122- 1 du code de l'environnement ; […] la commission nationale du débat public n'est compétente que pour les projet d'aménagement ou d'équipement au sens des dispositions des articles L. 121 -8 et R. 121 -2 du code de l'environnement et non pour les travaux tels que ceux autorisés par l'arrêté attaqué ; […] Aux termes de l'article R. 121-1 de ce code : « I- Lorsqu'ils répondent aux conditions prévues aux articles R. 121 […]
[…] 54-01-04-01-02 […] — la société Géovic Nouvelle-Calédonie possède une autorisation personnelle minière pour la seule substance « chrome » ; la délibération attaquée ne pouvait, en vertu de l'article Lp. 121-1 du code minier lui accorder un permis de recherche pour d'autres substances ; […] Vu, enregistré le 23 juin 2011, le mémoire présenté pour la société Géovic Nouvelle-Calédonie qui conclut au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, à limiter l'annulation à la seule mention du nickel et du cobalt dans l'article 1 er de la délibération contestée, et à la condamnation de l'ASSOCIATION « ENSEMBLE POUR LA PLANETE » à lui payer la somme de 150 000 F.CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que :
[…] 54-01-04-01-02 […] — la société Géovic Nouvelle-Calédonie possède une autorisation personnelle minière pour la seule substance « chrome » ; la délibération attaquée ne pouvait, en vertu de l'article Lp. 121-1 du code minier lui accorder un permis de recherche pour d'autres substances ; […] Vu, enregistré le 23 juin 2011, le mémoire présenté pour la société Géovic Nouvelle-Calédonie qui conclut au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, à limiter l'annulation à la seule mention du nickel et du cobalt dans l'article 1 er de la délibération contestée, et à la condamnation de l'ASSOCIATION « ENSEMBLE POUR LA PLANETE » à lui payer la somme de 150 000 F.CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que :
L. 111-4. 3 Art. L. 111-6. 4 Art. L. 111-9. 5 Art. L. 111-13. 6 Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] alors même que nous avons adopté l'accord de Paris » 7 . […] L. 121-1 du code minier. 12 Art. L. 122-1. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] depuis la loi du 22 août 2021, consacré dans le code minier lui-même, dont l'article L. 100-3 dispose que : « La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages du sous-sol mentionnés au présent code sont d'intérêt général et concourent aux objectifs de développement durable des territoires et de la Nation ».
Lire la suite…