Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 2
Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les déclarations prévues au présent titre valent déclarations au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les dispositions du chapitre III du présent titre et les dispositions réglementaires prises pour leur application prévalent sur les dispositions réglementaires prises en application du I de l'article L. 211-3 du code de l'environnement.
[…] la société Hess Oil France conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise solidairement à la charge des associations France Nature Environnement, Ile-de-France Environnement et Nature Environnement 77 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] ainsi que l'indique l'article L. 162-11 du code minier, […] que les articles L. 161-1, L. 162-3 et L. 162-10 du code minier n'ont pas été méconnus au regard tant des risques pour la ressource en eau et des dangers que présenteraient les travaux dont il est donné acte, […] portant clôture immédiate de l'instruction, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative ;
[…] par M e X, avocate ; la société Hess Oil France conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise solidairement à la charge des associations France Nature Environnement, Ile-de-France Environnement et Nature Environnement 77 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que ladite requête est irrecevable, […] ainsi que l'indique l'article L. 162-11 du code minier, […] que les articles L. 161-1, L. 162-3 et L. 162-10 du code minier n'ont pas été méconnus au regard, […] en date du 18 avril 2014, portant clôture immédiate de l'instruction, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative ;
[…] la société Hess Oil France conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise solidairement à la charge des associations France Nature Environnement, Ile-de-France Environnement et Nature Environnement 77 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] ainsi que l'indique l'article L. 162-11 du code minier, […] que les articles L. 161-1, L. 162-3 et L. 162-10 du code minier n'ont pas été méconnus au regard tant des risques pour la ressource en eau et des dangers que présenteraient les travaux dont il est donné acte, […] portant clôture immédiate de l'instruction, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative ;
L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de l'octroi de cette 🌍 Modification article L312-5 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1 , L. 114-1 , L. 114-3-1 , L. 132-1 à L. 132-3 , […] L. 153-3 à L. 154-1 , L. 155-1 , L. 162-1 , L. 162-3 , L. 163-1 à L. 163-9 , L. 172-2 et L. 173-1 ne sont pas applicables aux autorisations d'exploitation. […] une période n'excédant pas cinq ans, […]
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