Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Au soutien de sa requête, ce dernier avait invoqué par un mémoire distinct l'inconstitutionnalité de l'article L. 163-10 du code minier, en vertu duquel « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » régissant la procédure d'arrêt des travaux miniers. […] Or la concession en litige était instituée initialement à titre perpétuel et si l'article L. 144-4 du code minier fixe au 31 décembre 2018 la date d'expiration de ce type de concession, la décision attaquée a été prise plus d'un an auparavant. […] Par sa déclaration, […]
Lire la suite…[…] La fin Y la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat Y la surveillance et Y la prévention Ys risques mentionnés à l'article L. 174-1, sous réserve que les déclarations prévues aux articles L. […]. 163-3 aient été faites et qu'il ait été donné acte Ys mesures réalisées () ". […] 10. […] d'appel Y BorYaux, après avoir relevé qu'à la date Y l'arrêté préfectoral lui enjoignant Y mettre en œuvre une procédure d'arrêt Ys travaux en application Ys articles L. 163-1 et suivants du coY minier, M. D ne se trouvait pas dans la situation d'absence Y titre minier, visée à l'article L. 163-10 du coY minier, […]
a) Ni l'article 119-5 du code minier, ni l'article L. 143-1 du nouveau code minier, ni aucune autre disposition ne prévoit que le décès du titulaire d'un titre minier en cours de validité entraine par lui-même la déchéance de ce titre. […] et, en particulier, les dispositions de l'article L. 163-10 du code minier ne sont pas applicables au litige, les premiers juges ayant précisé après avoir visé les dispositions des articles L. 163-1 à 163-9, que M. C… E… en sa qualité d'ayant droit de M. D… E… était de fait titulaire du titre minier, sans que l'intervention d'un décret de mutation du titre minier à son bénéfice soit nécessaire ; le titre minier en cause, […] 10. […]
[…] d'exécution des mesures prescrites en application de l'article L. 163-6 entraîne leur exécution […] ». Aux termes de L. 163-10 du même code : « L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à […] Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. P……., demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 163-1 eod. loc.). […] B. […] D. pouvait être soumis à la procédure d'arrêt des travaux miniers prévue aux articles L. 163-1 et suivants du code minier, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'aucun décret de mutation du titre minier ne serait intervenu à son bénéfice. […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour.
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