Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 75
L'Etat exerce une police des mines, qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne exploitation du gisement et de faire respecter les exigences et les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et les obligations mentionnées à l'article L. 161-2 et par les textes pris pour leur application. Pour l'exercice de cette police, l'autorité administrative s'appuie sur les inspecteurs de l'environnement bénéficiant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement.
Sources : articles L. 112-1, L. 161-1, L. 171-1, L. 171-2 et L. 173-2 du code minier et, surtout, articles 24 et 31 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. C'est donc logiquement que la préfecture du Bas-Rhin avait, par deux arrêtés, sans contradictoire, imposé à un exploitant de mettre à l'arrêt de façon progressive la circulation du fluide géothermal entre deux puits, en urgence, à la suite d'un événement sismique d'une magnitude de 3,59 sur l'échelle de Richter, survenu le 4 décembre 2020 et dont l'épicentre était situé à Vendenheim, à proximité directe du puits injecteur.
Lire la suite…Il résulte des articles L. 161-1, L. 171-1, L. 171-2 et L. 173-2 du code minier que les travaux de recherche sont soumis à la police des mines, destinée à prévenir et faire cesser les dommages et nuisances imputables à ces activités. Par ailleurs, aux termes de l'article 31 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, le préfet invite l'exploitant à présenter ses observations avant de prendre des mesures de police des mines, sauf urgence ou péril imminent. © LegalNews 2026 (...)
Lire la suite…[…] 25/01/2023 […] Il résulte Y l'ensemble Y ces dispositions que l'Etat exerce la police Ys mines afin Y garantir, comme le prévoit l'article L. 171-1 du coY minier, que les exigences et les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 Y ce coY sont préservés. […]
[…] En deuxième lieu, selon l'article L. 112-1 du code minier, les gîtes géothermiques relèvent du régime légal des mines. En vertu des articles L. 171-1 et L. 171-2 du même code, les travaux de recherche sont soumis à la police des mines, qui a pour objet de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances imputables à ces activités de recherches, et spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 de ce code. […]
[…] Audience du 31 octobre 2019 Lecture du 14 novembre 2019 ____________________ 49-05-14 49-02-03 40-01-02-02 C+ […] Selon l article L. 171-1 du code minier : « La police des mines a pour objet de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances imputables aux activités de recherches et d'exploitation des mines et spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 ainsi que les obligations mentionnées à l'article L. 161-2 ( ). ». Aux termes de son article L. 171-2 : « Sont soumis à la surveillance administrative définie à l'article L. 171-1, […]
Sources : articles L. 112-1, L. 161-1, L. 171-1, L. 171-2 et L. 173-2 du code minier et, surtout, articles 24 et 31 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. C'est donc logiquement que la préfecture du Bas-Rhin avait, par deux arrêtés, sans contradictoire, imposé à un exploitant de mettre à l'arrêt de façon progressive la circulation du fluide géothermal entre deux puits, en urgence, à la suite d'un événement sismique d'une magnitude de 3,59 sur l'échelle de Richter, survenu le 4 décembre 2020 et dont l'épicentre était situé à Vendenheim, à proximité directe du puits injecteur.
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