Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 70
I. – La commission de l'infraction définie au 1° du I bis de l'article L. 512-1 du présent code est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende lorsqu'elle s'accompagne d'atteintes à l'environnement caractérisées :
1° Soit par le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ;
2° Soit par l'émission de substances constitutive d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article L. 220-2 du code de l'environnement ;
3° Soit par la coupe de toute nature des bois et forêts ;
4° Soit par la production ou la détention de déchets dans des conditions de nature à polluer le sol, l'air ou les eaux, à entraîner des dommages sur la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à engendrer des bruits ou des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement.
II.-La peine mentionnée au premier alinéa du I est portée à :
1° Sept ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les faits ont eu lieu en tout ou partie dans le périmètre d'un parc ou d'une réserve régi par le titre III du livre III du code de l'environnement ou d'une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du code forestier ;
2° Dix ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
III. – Pour les faits énumérés au I, le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le délai qu'il fixe et assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximale. Son montant est de 15 euros à 3 000 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées.
Lorsque l'injonction a été exécutée avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte. Lorsqu'elle n'a pas été exécutée, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et peut ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné. Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables à la personne condamnée.
l'article 132-2 du code pénal, avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; […] 222-56 à 222-59 , 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 , L. 2339-10 , L. 2341-4 , […] accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée, prévu à l'article L. 512-2 du code minier, lorsqu'il est connexe avec l'une des infractions […] mentionnées aux 1° à 17° du présent article ; 20° Délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse commis en bande organisée prévu au dernier alinéa de l'article 223-15-2 du code pénal.
Lire la suite…Plus précisément, l'infraction est prévue par l'article L512-1 du Code minier. […] sur le fondement de l'article L173-3 pour assurer le respect des obligations mentionnées à l'article L161-2. […] La répression pénale de l'« orpaillage illégal ». […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît : […] prévus par le code de l'environnement, par le code forestier, au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, aux 1° et 2° du I de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 du code minier ainsi qu'à l'article 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient complexes, en raison notamment de leur technicité, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'P : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1 er et 4 du code minier » et, qu'aux termes de l'article L. 515-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « (…) III. – La commission départementale des carrières examine les demandes d'autorisation d'exploitation des carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 et émet un avis motivé sur celles-ci » ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. Au cours de l'année 2016, les gendarmes ont été informés de l'activité croissante de Mme [K] [Q] dans l'approvisionnement de sites d'orpaillage clandestins en Guyane. […] 7. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, en violation de l'article L512-2 1° et 3° du code minier, il a considéré que l'élément matériel de l'exploitation de mines illégale portant atteinte à l'environnement par jet ou déversement de substance ayant entraîné des effets sur la santé ou des dommages sur la flore ou la faune et par coupe de bois ou forêt n'était pas établi, alors que les éléments de l'enquête, notamment les prises de photographies et les constats, en établissaient au contraire la réalité.
Article 706-2-3 I. […] -Dans le ressort de chaque cour d'appel, la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire est étendue au ressort de la cour d'appel pour l'enquête, la poursuite, […] par le code forestier , au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, aux 1° et 2° du I de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 du code minier ainsi qu'à l' article 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation […] La juridiction saisie reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire sous réserve de l'application des dispositions des articles 181 et 469. […]
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