Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 512-2 du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille ;
4° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ;
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du même code.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, […] soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. /Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. » ; qu'aux termes de l'article L. 512-1 du même code : « Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. (…) » ; […] L. 171-8 et L. 171-10, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, […]
[…] La société Grosne Terrassement soutient en outre que le préfet n'apporte pas la preuve que son motif de refus est fondé ; que le préfet ne peut pas refuser au motif que l'intégration du projet n'est pas acceptable, tout en considérant qu'il ne disposait pas des informations de nature à apprécier l'intégration paysagère du projet ; que le préfet ne pouvait pas refuser le projet sans lui avoir demandé au préalable de régulariser son dossier ; qu'il incombait au préfet de demander une analyse critique en application des dispositions de l'article R. 512-7 du code de l'environnement ; […] L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. (…) » ;
[…] — que l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 512-3 du code de l'environnement, lesquelles sont applicables aux exploitations de carrières ; qu'à cet égard, les conditions dans lesquelles les tirs de mines sont autorisés par l'arrêté litigieux pour l'exploitation, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]