Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 2
Il n'est plus accordé par l'autorité compétente de :
1° Permis exclusif de recherches ou d'autorisation de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 111-6 ;
2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances, sauf dans le cas prévu à l'article L. 132-6 ;
3° Prolongation d'une concession portant sur ces mêmes substances pour une durée dont l'échéance excède le 1er janvier 2040.
La prolongation d'un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances demeure autorisée.
Le ministre a appliqué l'article L 111 -12 du code minier issu de la loi de 2017, […] sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article L 111-9 du code minier prévoit qu'il n'est plus accordé de prolongation pour une durée dont l'échéance excède le 1er janvier 2040. […] l'article L 132-1 soumet les concessions de mines à la capacité technique et financière les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et assumer les obligations mentionnées […]
Lire la suite…Le ministre a appliqué l'article L 111 -12 du code minier issu de la loi de 2017, […] sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article L 111-9 du code minier prévoit qu'il n'est plus accordé de prolongation pour une durée dont l'échéance excède le 1er janvier 2040. […] l'article L 132-1 soumet les concessions de mines à la capacité technique et financière les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et assumer les obligations mentionnées […]
Lire la suite…[…] La loi du 30 décembre 2017 organise l'arrêt progressif de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures en France et prévoit notamment, dans un nouvel article L. 111-9 du code minier, qu'à compter de son entrée en vigueur, […] si, comme le prévoit l'article L. 122-2 du code minier, les candidats à la délivrance d'un permis exclusif de recherches possèdent les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 de ce code, lesquels visent, notamment, […]
[…] La loi du 30 décembre 2017 a inséré dans le chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier une section 3 intitulée « Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon ». L'article L. 111-9, inscrit au sein de cette section, dispose : « Il n'est plus accordé par l'autorité compétente de : 1° Permis exclusif de recherches ou d'autorisation de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 111-6 ; 2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances (…) ». […] L. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-9 du code minier, […] y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 111-6 ; 2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances, sauf dans le cas prévu à l'article L. 132-6 ; 3° Prolongation d'une concession portant sur ces mêmes substances pour une durée dont l'échéance excède le 1er janvier 2040. […] Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
[…] raison pour laquelle la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 qui a mis fin à la recherche et l'exploitation des hydrocarbures a fait une exception, qui figure à l'article L. 111-6 du nouveau code minier, pour le gaz dit « de mine ». […] Si la demande de concession sollicitée en novembre 2018 par la Française de l'Energie, quatre jours avant l'expiration de son permis exclusif de recherches, donc sur le fondement de l'article L. 132-6 du code qui non seulement lui permettait de présenter sa demande sans mise en concurrence, mais constituait aussi, depuis la loi du 30 décembre 2017 et en vertu de l'exception codifiée au 2° de l'article L. 111-9, […]
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