Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 6 (V)
En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national. Sont également interdites sur le territoire national la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de l'emploi de toute autre méthode conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique, sauf pour des actions ponctuelles de maintenance opérationnelle ou de sécurité du puits.
réalisés à des fins non domestiques (articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code). 3 Compte-rendu des débats de l'Assemblée nationale, […] le législateur a préféré limiter cette nouvelle extension aux cas de non-respect des mesures édictées en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement et de l'article L. 111-13 du code minier. 2 Elle s'applique également en cas de méconnaissance des mesures et sanctions administratives édictées en application de l'article L. 171-7 du même code ou de l'interdiction de rechercher et d'exploiter des hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique, […] à l'occasion duquel il avait soulevé une QPC contre l'article L. 216-13 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] procédure du référé pénal environnemental devant le juge des libertés et de la détention, fondée sur l'article L .216- 13 du code de l'environnement ( article 2 de la proposition de loi). […] Cette procédure a pour objet faire cesser le trouble résultant d'une violation - des prescriptions d'une autorisation environnementale ( article L . 181-12 du code de l'environnement) - d'une décision de la police de l'eau ( articles L . 211-2, L . 211-3 et L . 214-1 à L […]
Lire la suite…[…] 2 1 4 -6 ou des mesures édictées en application de l'article L. 171-7 du présent code ou de l'article L. 111 13 du code minier, le juge des libertés et de la détention peut à la requête du procureur de la République, agissant d'office ou à la demande de l'autorité administrative, […] L'article L.216-13 du code de l'environnement dispose : « En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 181-12, L. 211-2, L. 211-3 et L. […]. 214-6 ou des mesures édictées en application de l'article L. 171-7 du présent code ou de l'article L. 111-13 du code minier, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, […]
[…] raison pour laquelle la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 qui a mis fin à la recherche et l'exploitation des hydrocarbures a fait une exception, qui figure à l'article L. 111-6 du nouveau code minier, pour le gaz dit « de mine ». […] S'il n'est par ailleurs pas question d'avoir recours à la fracturation hydraulique, procédé interdit en France depuis la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 (interdiction reprise à l'article L. 111-13 du code minier), […] quatre jours avant l'expiration de son permis exclusif de recherches, donc sur le fondement de l'article L. 132-6 du code qui non seulement lui permettait de présenter sa demande sans mise en concurrence, mais constituait aussi, […]
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