Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 3
Nul ne peut entreprendre des travaux de forage en vue de la recherche de gîtes géothermiques sans une autorisation de recherches ou un permis exclusif de recherches.
Les travaux de recherches de gîtes géothermiques hors forage peuvent être entrepris :
1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l'autorité administrative compétente ;
2° A défaut de consentement du propriétaire de la surface, avec l'autorisation de l'autorité administrative compétente, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Par le titulaire d'un permis exclusif de recherches.
[…] 2 . Aux termes de l'article L. 124-1 - 1 du code minier, dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve des 1 ° et 2 ° de l'article L. 124-1-2 , […] Aux termes de l'article L. 124 - 2 - 1 du même code : « Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre […]
Selon les articles L. 124-1-2 et L. 134-1-1 du code minier, […] pénalisant ainsi la compétitivité de la filière. […] Si plusieurs réformes ont été engagées, notamment par l'ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 en portant de 10 à 15 ans la durée maximale d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques (PER) (article L124-2-3 du code minier) et la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et son décret d'application n°2024-742du 6 juillet 2024 instaurant une procédure dite « parallélisée » pour la conduite simultanée de l'examen du dossier d'autorisation environnementale et de la consultation du public, la Cour constate que, en pratique, […]
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