Article L611-1-1 du Code minier (nouveau)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

Est créé par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2

Le conseil régional ou, lorsqu'elle existe, l'assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional, rend un avis sur les demandes tendant à la délivrance des autorisations d'exploitation et à l'octroi des concessions.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2

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NOTA

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

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1. Code minier (nouveau) (MAJ)

Droit.org

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles est réalisée la mise en concurrence ainsi que les modalités selon lesquelles l'autorité administra 🌍 Modification article L611-21 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-19 et L. 611-20 🌍 Modification article L113-1 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, […]

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