Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est créé par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2
A terre, sur le domaine public ou privé de l'Etat, le titre minier ou l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 611-1 vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Les conditions d'occupation du domaine et de rémunération sont fixées par contrat conclu avec le gestionnaire.