Article L611-1-2 du Code minier (nouveau)
Article L611-1-1Article L611-2
Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 43 (V)

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Décision • 1

[…] 2. Le paragraphe V abroge les articles L. 2345-1 et L. 4261-1 du code de la défense afin de supprimer la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel et le conseil supérieur de la réserve militaire. Le paragraphe VI abroge l'article L. 312-8 du code de l'éducation afin de supprimer le haut conseil de l'éducation artistique et culturelle. Le paragraphe XII abroge l'article L. […] 95. Le b du 30° du même paragraphe supprime, par coordination, la seconde phrase de l'article L. 611-1-2 du même code afin de tirer les conséquences de la modification de sa première phrase par le a du 30° du même paragraphe.

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Document parlementaire • 0

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