Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 43 (V)
A terre, sur le domaine public ou privé de l'Etat, le titre minier ou l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 611-1 vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée et fixe les conditions d'occupation de l'emprise en cause ainsi que la redevance domaniale due au gestionnaire.
[…] 2. Le paragraphe V abroge les articles L. 2345-1 et L. 4261-1 du code de la défense afin de supprimer la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel et le conseil supérieur de la réserve militaire. […] Le b du 30° du même paragraphe supprime, par coordination, la seconde phrase de l'article L. 611-1-2 du même code afin de tirer les conséquences de la modification de sa première phrase par le a du 30° du même paragraphe.