Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 6
I.-Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l'article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'acte ou une partie de cet acte, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un acte modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'acte, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'acte non viciées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
La cour a jugé que « la demande de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques présentée par la société (…) n'a pas fait l'objet d'un avis de mise en concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 6-3 du décret du 28 mars 1978 » (point 16). […] et affirme que leur omission constitue un vice substantiel. […] La portée de cette solution est de garantir l'effectivité de la participation du public, conformément à l'article L. 121-6 du code minier, en en faisant une obligation procédurale essentielle. La cour a écarté l'application des pouvoirs de régularisation prévus par l'article L. 115-2 du code minier. […]
Lire la suite…Elle a ainsi consacré une interprétation large des critères de l'article L. 124-2-2 du code minier, valorisant les engagements du groupe. […] La portée de cette annulation est majeure : le juge refuse toute régularisation, estimant que les deux vices affectent l'ensemble de la procédure. […] Il prononce une annulation totale, sans sursis à statuer ni annulation partielle, conformément à l'article L. 115-2 du code minier. […]
Lire la suite…[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'application de l'article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l'article L. 115-1 du présent code, qui estime, […] 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un acte modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […] Signé : L. […]
[…] Il appartient au juge de plein contentieux saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une autorisation prise sur le fondement des dispositions de l'article L.115-1 et suivants du code minier, […] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : […] Aux termes de l'article L. 115-2 du code minier : " I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l'article L. 115-1 du présent code, qui estime, […] 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un acte modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'application de l'article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l'article L. 115-1 du présent code, qui estime, […] 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un acte modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […] Signé : L. […]
Elle rappelle que l'article 6-3 du décret du 28 mars 1978 impose une double publication nationale et européenne. […] Ensuite, la cour relève l'absence de concertation préalable avec le public, pourtant exigée par l'article L. 121-6 du code minier. Ce texte impose au demandeur retenu d'organiser un débat sur l'intérêt du projet et ses effets. […] La cour écarte l'application de l'article L. 115-2 du code minier qui permet une annulation partielle ou un sursis à régularisation. […]
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