Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Modifié par : Loi 98-657 1998-07-29 art. 112 1° JORF 31 juillet 1998
La forclusion n'est pas opposable aux créanciers mentionnés dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 50, dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement.
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. L'appel de la décision du juge-commissaire statuant sur le relevé de forclusion est porté devant la cour d'appel.
Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes.
Cette extinction vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.
[…] à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, […] à l'instant où elles se trouvent exister à la fois jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ; qu'en s'abstenant de rechercher si la créance invoquée par M. […] A… aurait été éteinte et n'aurait plus à être produite au passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1290 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les pièces versées aux débats par M. A… n'étaient pas de nature à justifier la réalité de sa créance ainsi que les règlements allégués, dès lors que, […]
Lire la suite…[…] dont le siège est …, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, […] 8 octobre 1993) a rejeté le recours formé par M. Y… contre l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de son redressement judiciaire a relevé la Banque populaire du Massif Central de la forclusion par elle encourue et dit que la créance de cette dernière serait « admise au plan arrêté par jugement du 25 novembre 1992 »; Attendu que M. […] Y… fait valoir, au soutien de son pourvoi, qu'aux termes des articles 50 et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 66, alinéa 1 er , celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 21 avril 1988, et 119, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985;
[…] Conformément à l'article 53 alinea 2 de la loi du 25/01/1985, le Trésorier de la Ville de Roubaix sollicite le relevé de forclusion pour l'inscription au passif de la société GOA LA FONDERIE dans le cadre de la procédure de Redressement judiciaire >
[…] 2.041. Ou. À. NANTES, le – Lo /o6 / o/2Z Nous avons l'honneur de solliciter un relevé de forclusion conformément aux dispositions de l'Article 53 de la Loi du 25 janvier 1985. En effet, ne disposant pas de l'ensemble des parutions, nous n'avons pas été informés de la mise en D Redressement Judiciaire – en Æiquidation Judiciaire de notre client(e) le o 4 | o714
Privilège du Trésor - Application de l'article 53, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 - (oui) Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Passer le droit à la Machine - 268 vues C'est autour de quatre défis : la confiance, la transmission, les risques et le leadership, qu'était… Trois questions à Céline Deschamps, porte-parole du Conseil supérieur du notariat (CSN) et notaire… - 281 vues Cette hausse n'est cependant pas applicable aux primo-accédants. Est-ce un bon signe ?
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