Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
[…] la Fédération CFE-CGC Energies demande de prononcer la nullité pour l'avenir, en application de l'article L. 2262-15 du code du travail. […] qui a abrogé les articles du code du travail faisant référence aux anciennes instances de représentation du personnel, visées par l'article L. 161-6 du code de l'énergie ; que cet article L. 161-6 est privé d'effet en ce qui concerne le comité social et économique qui constitue la nouvelle instance unique de représentation du personnel, […] En outre, le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 portant codification de la partie réglementaire du code de l'énergie, énonce dans son article 6, […]