Article L161-6 du Code de l'énergie
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
[…] Pôle 6 – Chambre 2 […] Subsidiairement au fond, l'UFE et l'UNEMIG concluent à la confirmation du jugement au motif que l'article R. 713-10 du code du travail ancien ne peut plus s'appliquer puisqu'il est privé de sa base légale par l'effet de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui a abrogé les articles du code du travail faisant référence aux anciennes instances de représentation du personnel, visées par l'article L. 161-6 du code de l'énergie ; […] expressément mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail.
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