Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 5
Pour les établissements et les groupements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1, les dispositions de la présente partie peuvent faire l'objet d'adaptations, par décret pris, sauf dispositions particulières, en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques particulières de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel existants. Ces adaptations assurent les mêmes garanties aux salariés.
[…] nombreux textes ont été créés : articles L 4622-2 et suivants du code du travail , […] qui avaient été annulées par le Conseil d'État le 17 juillet 2013. […] Les dispositions relatives au services de santé au travail ( livre VI de la quatrième partie du code du travail ) conformément à l‘article L 4622-1 du code du travail s'appliquent : aux employeurs de droit privé, ( définition des travailleurs donnée à l‘article L 4111 -5 du code du travail […]
Lire la suite…[…] dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, […] relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, […] Le comité d'agence exerce en outre les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail, […] sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 4111-2 du même code. « Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code sont applicables à l'ensemble des personnels de l'agence régionale de santé. […] Considérant que la disposition contestée n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-6, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4741-1, du code du travail, 222-19 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] — 6 000 euros en application de l'article L. 8223-1 du Code du travail, […] Par jugement du 25 avril 2013, notifié le 2 octobre 2013, le conseil de prud'hommes d'Epinal a requalifié le contrat en un contrat à durée indéterminée, dit que la rupture était sans cause réelle et sérieuse, […] Attendu que selon l'article L. 4111-1 du Code du travail, la partie IV du code relative à la santé et la sécurité au travail est applicable aux employeurs de droit privé, […] Que cependant, l'article L. 4111-2 du même code prévoit que les dispositions de la partie IV peuvent être adaptées par décret afin de tenir compte des caractéristiques particulières de certains de ces établissements ; […]
[…] le code du travail ; que la société RTE EDF Transport s'appuie pour écarter l'application des dispositions contenues dans le code du travail sur les dispositions de l'article L .1211-1 du code du travail selon lesquelles : « Les dispositions du présent livre (Livre Il: Le contrat de travail) sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. […] qu'elle invoque par ailleurs les dispositions de l'article L.4111-2 qui précisent : « Pour les établissements mentionnés au 1° et 3° de l'article L.4111 -1 (notamment les EPIC), […] L .4122- 2 […]
[…] à l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l'article L. 315-13 code de l'action sociale et des familles, […] Le comité d'agence exerce en outre les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail, […] sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'État en application de l'article L. 4111-2 du même code. « Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code sont applicables à l'ensemble des personnels de l'agence régionale de santé. […] L'article 4 réécrit l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984, […]
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