Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.
Le syndicat invoque également deux ensembles de dispositions du code du travail qui auraient été méconnues, l'un sur la forme, l'autre sur le fond. Il s'agit respectivement : - de l'article L. 2312-14 du code du travail, qui prévoit que « les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique » ; - et des articles L. 2311-1 et suivants relatifs au fonctionnement de ce comité. […] Toutefois, ces dispositions prennent place dans la partie du code du travail relative au CSE qui n'est, en vertu de son article L. 2311-1, […]
Lire la suite…Dans cet article, nous vous proposons de découvrir en détail ce qu'est le CSE, ses missions, ses attributions et son fonctionnement. Le cadre législatif du Comité Social et Économique La mise en place du Comité Social et Économique résulte des ordonnances Macron relatives à la réforme du code du travail, signées en septembre 2017. Le CSE est donc régi principalement par les dispositions légales contenues dans les articles L2311-1 à L2316-1 du Code du travail. Il est obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés depuis janvier 2020.
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 2311-1 du code du travail : " Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. / Elles sont également applicables : / 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; () ".
[…] En application des articles L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2322-1du Code du travail l'employeur qui, bien que légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place des institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès verbal de carence soit établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leur intérêts.
[…] 1 – la recevabilité […] avant le 30 décembre 2017, une délégation du personnel en application des dispositions de l'article L 2312-2 ancien du code du travail, ou, après cette date, un comité économique et social en application des dispositions de l'article L 2311-1 et suivants du code du travail. […] Par conséquent, il ne saurait être reproché à l'employeur de n'avoir pas mis en place une institution que le code du travail ne lui imposait pas de sorte que le conseil de prud'hommes, qui a procédé à un comptage des effectifs non conforme aux prescriptions des articles L 2312-2 ancien et L 2311-2, L1111-2 du code du travail doit être infirmé sur ce point et sur le licenciement, […]
En France, l'article L1132-1 du Code du travail prohibe expressément toute forme de discrimination dans le contexte de l'emploi. […] De plus, le non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peut entraîner des sanctions administratives en vertu de l'article L5212-9 du Code du travail. […] L'article L2311-1 du Code du travail met l'accent sur le rôle du comité social et économique dans la diffusion d'informations auprès du personnel. […]
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