Article L322-3 du Code de l'énergie

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

L'acte de concession prévu à l'article L. 322-1 ne peut imposer au concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire autre que les redevances mentionnées à l'article L. 323-2.

Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

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Décision • 1

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1. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 16LY04349, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le titre exécutoire attaqué a été pris sur le fondement d'une clause du cahier des charges de concession de 1993 entachée d'illégalité au regard du principe, repris aux articles L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales et L. 322-3 du code de l'énergie, selon lequel une convention de concession ne peut pas mettre à la charge du concessionnaire une dépense étrangère à l'objet de la concession ; or les services publics de la distribution d'électricité et de l'éclairage public constituent des services distincts, relevant de dépenses distinctes, […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Enedis et au syndicat intercommunal d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme.

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Document parlementaire • 0

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