Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite.
Surtout, ces déclarations constituent une grave remise en cause du régime de propriété des ouvrages de distributions et de comptage d'électricité, qui appartiennent aux collectivités locales, autorités concédantes, aux termes de l'article L. 322-4 du Code de l'énergie.
Lire la suite…La loi ne pose pas de faculté de refus de pose du compteur LINKY d'autant plus que vous n'en êtes pas propriétaire (article L322-4 du Code de l'énergie). Toutefois, l'article 1er de la Charte de l'Environnement de 2004 garantie votre droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. […] Enfin, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 consacre le respect de la vie privée de même que la loi (n°2018-493) du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui vous permet de refuser cette collecte et donc le fonctionnement du CPL à l'intérieur de votre logement.
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article L 341-4 du code de l'énergie, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité doivent : […] Suivant les dispositions combinées des articles L 322-4 du code de l'énergie et L 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les compteurs sont la propriété de l'autorité concédante et non des consommateurs. […] Ordonne une mesure de constatation et désigne M. [A] [U], commissaire de justice, [Adresse 1], 04 93 54 80 60, pour y procéder avec pour mission de :
[…] Le syndicat des copropriétaires répond que les colonnes montantes sont avant tout régies par la loi et aux termes du code de l'énergie, des ouvrages publics, intégrés au réseau de distribution d'électricité, de sorte qu'X doit en assumer la maintenance et l'entretien, conformément aux dispositions de l'article L.122-8 du code de l'énergie. […] Selon les articles L 322-4 et L 322-8 combinés du code de l'énergie, les ouvrages du réseau public d'électricité appartiennent aux collectivités locales et il incombe à X, gestionnaire de ce réseau, d'en assurer la maintenance et l'entretien.
[…] C'est donc à titre surabondant qu'il doit également être relevé que, si comme le soutient FONROCHE, la mission pour laquelle ERDF est défaillante est « la mission consistant à raccorder la station photovoltaïque au A public », cette mission, qu'elle soit ou non une mission de service public, relèverait en tout état de cause des juridictions administratives pour être relatives à des ouvrages publics. En effet ERDF est concessionnaire des ouvrages de réseaux publics de distribution d'énergie (Articles L 111-52 et L 322-4 du Code de l'énergie) et les conventions qu'elle est appelée à conclure dans le cadre d'exploitation des ces ouvrages sont des contrats administratifs, ainsi que le précise l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII.
Alain Duffourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir de la compétence de distribution d'électricité et de gaz aujourd'hui exercée par le bloc communal, suivant les articles L. 322-4 et L. 332-4 du code de l'énergie qui prévoient que les réseaux publics de distribution appartiennent aux communes et à leurs groupements en leur qualité d'autorités organisatrices. Cette organisation pourrait évoluer dans la perspective du projet de loi de décentralisation.
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