Article L323-2 du Code de l'énergie
Article L323-1Article L323-3
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

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Décisions • 3

1. CAA de LYON, 4ème chambre, 6 août 2020, 18LY02549, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par un courrier du 24 janvier 2020, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 323-2 du code de l'énergie, […] s'applique au domaine public communal, y compris lorsqu'il est mis à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions fixées par l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, et non au domaine public intercommunal.

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2. Tribunal administratif de Marseille, 24 août 2022, n° 2106257Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de la société ENEDIS la somme de 3 000 euros au titre de l'article […] En se fondant, pour fixer le montant de la redevance due, sur les dispositions des articles L. 6325-3 du code des transports et 67-V du décret du 23 février 2007 ainsi que sur le guide des redevances (tarifs applicables à compter du 1er janvier 2021) alors que les dispositions de l'article L. 323-2 du code de l'énergie, l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 et les dispositions du décret n° 56-151 du 27 janvier 1956, lesquelles doivent être actualisées, […]

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[…] 2°) d'annuler les articles 11, 13, 19, 25, […] public de distribution de l'électricité fait d'ores et déjà l'objet des redevances prévues par l'article L. 323-2 du code de l'énergie et l'article L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article L. 323-1 du code de l'énergie : « La concession ou autorisation de transport ou de distribution d'électricité confère à l'entrepreneur le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'État prévus à l'article L. 323-11, […]

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